1.      Qu’est-ce que le Décret Tertiaire[i] ?

Le Décret Tertiaire (ou décret de rénovation tertiaire) est une obligation réglementaire issue de la loi ELAN (2018).

Il impose aux propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire de réduire progressivement leurs consommations d’énergie.

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2.      Qui est concerné ?

• Tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments :

  • à usage tertiaire (bureaux, enseignement, commerces, santé, collectivités, etc.),

  • dont la surface de plancher est ≥ 1 000 m².

• Sont concernés :

  • les propriétaires,

  • les occupants (locataires, exploitants).

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3.      Quels objectifs ?

Réduction des consommations d’énergie finale selon trois jalons :

• –40 % en 2030

• –50 % en 2040

• –60 % en 2050

⚠️ Ces réductions s’apprécient par rapport à une année de référence (au choix, entre 2010 et 2019).

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4.      Quelles obligations ?

1. Déclarer ses données sur la plateforme OPERAT (ADEME) :

   • Consommations énergétiques annuelles (toutes énergies),

   • Surface, activité, indicateurs d’intensité d’usage.

2. Élaborer un plan d’actions pour atteindre les objectifs :

   • Travaux sur l’enveloppe (isolation, menuiseries…),

   • Modernisation des systèmes (chauffage, ventilation, éclairage…),

   • Optimisation des usages et pilotage (GTB, sensibilisation).

3. Mettre à jour chaque année ses consommations et justifications sur OPERAT.

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5.      Quelles sanctions ?

• "Name & Shame" : publication des mauvais élèves sur un site public de l’État.

• Amende administrative possible (jusqu’à 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale).

• Risques indirects : perte de valeur du patrimoine, difficultés pour louer ou vendre.

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6.      Intérêt pour l’usager

• Réduction des factures énergétiques,

• Amélioration du confort,

• Valorisation du patrimoine,

• Contribution aux objectifs climat.

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7.      Comment Lead’Devl peut accompagner ?

• Étape 1 : Diagnostic – état des lieux du bâtiment, analyse des consommations, identification des usages.

• Étape 2 : Définition de la stratégie – choix de l’année de référence, scénarios de travaux et d’optimisation.

• Étape 3 : Déclaration OPERAT – assistance à la saisie et au suivi réglementaire.

• Étape 4 : Feuille de route – plan pluriannuel de réduction des consommations.

👉 En résumé : Le Décret Tertiaire est une obligation réglementaire, mais c’est aussi une opportunité pour réduire durablement les charges, valoriser le patrimoine et anticiper les futures réglementations.

[i] Décret Tertiaire : Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038812251

Version en vigueur au 18 Aout 2025

NOR : LOGL1909871D