Décret Tertiaire

Mise à jour :

A partir du 1er juillet 2026, une attestation Éco-Énergie Tertiaire sera requise lors des ventes ou locations de bâtiments concernés.

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Qu’est-ce que le Décret Tertiaire ?

Le Décret Tertiaire est une obligation réglementaire, mais c’est aussi une opportunité pour réduire durablement les charges, valoriser le patrimoine et anticiper les futures réglementations. 

Le Décret Tertiaire (ou décret de rénovation tertiaire) est une obligation réglementaire issue de la loi ELAN (2018).

Il impose aux propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire de réduire progressivement leurs consommations d’énergie.

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Qui est concerné ?

 Tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments :

• • à usage tertiaire (bureaux, enseignement, commerces, santé, collectivités, etc.),

  • dont la surface de plancher est ≥ 1 000 m².

• Sont concernés :

  • les propriétaires,

  • les occupants (locataires, exploitants).

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Quels objectifs ?

Réduction des consommations d’énergie finale selon trois jalons :

• –40 % en 2030

• –50 % en 2040

• –60 % en 2050

ATTENTION : Ces réductions s’apprécient par rapport à une année de référence (au choix, entre 2010 et 2019).

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 Quelles obligations ?

1. Déclarer ses données sur la plateforme OPERAT (ADEME) :

   • Consommations énergétiques annuelles (toutes énergies),

   • Surface, activité, indicateurs d’intensité d’usage.

2. Élaborer un plan d’actions pour atteindre les objectifs :

   • Travaux sur l’enveloppe (isolation, menuiseries…),

   • Modernisation des systèmes (chauffage, ventilation, éclairage…),

   • Optimisation des usages et pilotage (GTB, sensibilisation).

3. Mettre à jour chaque année ses consommations et justifications sur OPERAT.

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Quelles sanctions ?

• "Name & Shame" : publication des mauvais élèves sur un site public de l’État.

• Amende administrative possible (jusqu’à 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale).

• Risques indirects : perte de valeur du patrimoine, difficultés pour louer ou vendre.

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Intérêt pour l’usager

• Réduction des factures énergétiques,

• Amélioration du confort,

• Valorisation du patrimoine,

• Contribution aux objectifs climat.

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Comment Lead’Devl peut accompagner ?

• Diagnostic – état des lieux du bâtiment, analyse des consommations, identification des usages.

• Définition de la stratégie – choix de l’année de référence, scénarios de travaux et d’optimisation.

• Déclaration OPERAT – assistance à la saisie et au suivi réglementaire.

• Feuille de route – plan pluriannuel de réduction des consommations.

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Calendrier réglementaire

• 23 juillet 2019 : publication du décret tertiaire

• 1er octobre 2019 : entrée en vigueur

• 30 septembre 2022 : première échéance de déclaration (année de référence + consommations 2020–2021)

• 31 décembre 2022 : tolérance accordée pour cette première déclaration

• Fin 2024 : analyse des données 2020–2023

• Fin 2031 : vérification de l’atteinte des objectifs de la première décennie
  
  

Remarque : La première phase est considérée comme une période d’apprentissage, sans pénalité en cas d’ajustement des données.

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Décret Tertiaire : Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038812251

Version en vigueur au 18 Aout 2025

NOR : LOGL1909871D